La loi de modernisation sociale de janvier 2002, en instituant la VAE, a étendu le champ de la validation des acquis, jusqu'à en faire une voie spécifique de certification, mais a aussi donné une nouvelle visibilité à ces pratiques, notamment dans le champ de l’activité professionnelle.
Inscrit dans le Code de l’Education, le
diplôme acquis par VAE a même valeur juridique que celui acquis par la voie initiale, continue ou apprentissage.
Inscrit dans le code du travail, le droit individuel à la VAE est régie dans le cadre de la formation professionnelle continue. Vous trouverez ci dessous les principaux textes généraux qui régissent ce droit individuel .
TOUS LES TEXTES JURIDIQUES CONCERNANT LA VALIDATION DE L'EXPÉRIENCE
06/06/2006 - Circulaire DGEFP n°2006-13 du 6 juin 2006 relative aux conditions de délivrance des titres professionnels du ministère chargé de l'emploi selon les dispositions du nouvel arrêté du 9 mars 2006 - [Circulaire]
15/02/2006 - Décret n°2006-166 du 15 février 2006 relatif au comité de développement de la validation acquis de l'expérience - [Décret]
01/01/2006 - Accord d'application n°25 pris pour l'application 36 du règlement : financement des dépenses liées à la validation des acquis de l'expérience (VAE) - [Accord d'application]
01/12/2003 - Circulaire DGEFP n°2003-31 du 1er décembre 2003 prise en application de l'arrêté du 3 février 2003 relatif aux critères et modalités d'agrément des organismes préparant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi - [Circulaire]
27/05/2003 - Circulaire DGEFP 2003-11 du 27 mai 2003 relative à l’utilisation des crédits déconcentrés pour la mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience (titre IV, chapitre 43.70,article 43) - [Circulaire]
16/12/2002 - Décret n° 2002-1460 du 16 décembre 2002 relatif au contrôle des organismes qui assistent des candidats à une validation des acquis de l'expérience et modifiant le titre IX du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - [Décret]
03/05/2002 - Décret no 2002-795 du 3 mai 2002 relatif au congé pour validation des acquis de l'expérience - [Décret]
26/04/2002 - Décret no 2002-617 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif à la Commission nationale de la certification professionnelle - [Décret]
26/04/2002 - Décret no 2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif au répertoire national des certifications professionnelles - [Décret]
26/04/2002 - Décret no 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification profess - [Décret]
23/04/2002 - Circulaire DGEFP N° 2002/24 du 23 avril 2002 - [Circulaire]
17/01/2002 - Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, articles 133 à 146 - [Loi]
30/03/2001 - Décret n°2001-274 du 30 mars 2001 relatif au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat - [Décret]
30/03/2001 - Arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'examen conduisant à la délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat - [Arrêté]
28/03/2001 - Décret n°2001-286 du 28 mars 2001 portant règlement général sur la mention complémentaire - [Décret]
