Le décret fixant à 15 jours le délai de prévenance de l`employeur pour la prise d`un congé de participation à un jury d`examen ou de Validation des acquis de l`expérience vient de paraître au Journal Officiel
FermerLe décret fixant à 15 jours le délai de prévenance de l`employeur pour la prise d`un congé de participation à un jury d`examen ou de Validation des acquis de l`expérience vient de paraître au Journal Officielle décret n°2010-289 du 17 mars 2010, pris en application de la loi « orientation/formation du 24 novembre 2009 et relatif au délai de prévenance prévu à l`article L.3142-3-1 du code du travail, a été publié au Journal officiel du vendredi 19 mars 2010.
Le salarié désigné pour participer à un jury d`examen ou de VAE (validation des acquis de l`expérience) doit adresser une demande écrite d`autorisation d`absence indiquant les dates et le lieu de la session à laquelle il participe, au moins quinze jours avant le début de cette dernière.
Il doit joindre à son courrier " une copie de la convocation à participer à un jury d`examen ou de VAE".
A noter que, « la participation des salariés [à ces] instances n`entraîne aucune diminution de leur rémunération. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes au maintien du salaire et au remboursement des frais de déplacement sont supportées par les organismes [à l`origine de la convocation] ou par l`entreprise. Dans ce cas, le salaire ainsi que les cotisations sociales obligatoires et, s`il y a lieu, la taxe sur les salaires qui s`y rattachent sont pris en compte au titre de la participation mise à la charge des employeurs par l`article L.950-1 » relatif à l`obligation de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle.
Consulter le décret n° 2010-289 du 17 mars 2010 relatif au délai de prévenance prévu à l`article L. 3142-3-1 du code du travail

Uniformation, l`Opca de l`économie sociale, fait état de la récente publication d`une étude de l`Observatoire de l`aide à domicile
FermerUniformation, l`Opca de l`économie sociale, fait état de la récente publication d`une étude de l`Observatoire de l`aide à domicileLe champ de l`étude d`Uniformation comprend les associations et organismes employeurs privés à but non lucratif qui, à titre principal, ont pour activité d`assurer aux personnes physiques toutes formes d`aide, de soin, d`accompagnement, de services et d`intervention à domicile ou de proximité.
Ainsi l`étude fait notamment état d`un recours important à la VAE (validation des acquis de l`expérience) - bien qu`inégal selon les région et la taille de l`association - et d`une formation en alternance qui se développe principalement par le biais des périodes de professionnalisation.
Ainsi l`étude note qu`à« la connaissance des directeurs des associations interrogées, 6 % de leurs effectifs salariés en CDI devraient acquérir ou faire reconnaître une qualification dans les deux ans, par le biais de la formation continue ou la VAE ».
Parmi ceux-ci, 61 % visent le DEAVS (Diplôme d`État d`auxiliaire de vie sociale), 27 % le titre AVF (Assistant de vie aux familles) et 6 % le DEAS (Diplôme d`État d`aide-soignant).
Sur le site Internet d`Uniformation vous pouvez retrouver cette étude.

Automobile : la quasi-totalité des certificats de qualification professionnelle désormais accessibles par la VAE
FermerAutomobile : la quasi-totalité des certificats de qualification professionnelle désormais accessibles par la VAEDepuis janvier 2010, la quasi-totalité des certifications permettant d’accéder aux qualifications de la branche des services de l’automobile est accessible par la VAE (validation des acquis de l’expérience).
Ce sont près de 49 certificats de qualification professionnelle (CQP) qui sont désormais accessibles par ce dispositif.
Parmi eux, 29 sont inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles.
Source : Le Quotidien de la formation , n° 1257, du 22 février 2010

La DGEFP précise les modalités de demande d`agrément pour les organismes préparant aux titres professionnels du ministère chargé de l`Emploi
FermerLa DGEFP précise les modalités de demande d`agrément pour les organismes préparant aux titres professionnels du ministère chargé de l`EmploiLa circulaire DGEFP n°2010-07 du 18 février 2010 présente les grands axes de la réforme de la procédure d`agrément des organismes préparant aux titres professionnels et les nouvelles modalités d`instruction par les services de l`État.
Ce décret prévoit que « les sessions de validation en vue de la délivrance du titre professionnel dans une spécialité déterminée sont organisées par les organismes ayant fait l`objet d`un agrément délivré par le préfet de région ».
L`agrément accordé par le ministère à un organisme ne concernera plus le processus pédagogique conduisant au titre visé. La nouvelle procédure conforte la mission de certification du ministère de l`Emploi.
Source :
circulaire DGEFP n°2010-07 du 18 février 2010 relative à l`agrément des organismes préparant au titre professionnel délivré par le ministre de l`Emploi
